M-31.2, r. 0.1 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’information touristique

Texte complet
24. Le pictogramme de lieux sans fumée doit être affiché à la vue de la clientèle à l’intérieur du lieu d’information et d’accueil touristique.
A.M. 2022-04, a. 24.
En vig.: 2022-09-01
24. Le pictogramme de lieux sans fumée doit être affiché à la vue de la clientèle à l’intérieur du lieu d’information et d’accueil touristique.
A.M. 2022-04, a. 24.